28(1)Lorsqu’il formule des recommandations, l’ombud peut demander au chef administratif de la subdivision des services publics compétente de l’aviser dans un délai imparti des mesures qu’il a prises ou qu’il se propose de prendre pour leur donner effet.

28(2)Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes que visent les alinéas 27(3)a) à c), si l’objet des recommandations met en cause le chef administratif.

28(1)Lorsqu’il formule des recommandations, l’Ombudsman peut demander au chef administratif de la subdivision des services publics compétente de l’aviser dans un délai imparti des mesures qu’il a prises ou qu’il se propose de prendre pour leur donner effet.

28(2)Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes que visent les alinéas 27(3)a) à c), si l’objet des recommandations met en cause le chef administratif.

28(1)Lorsqu’il formule des recommandations, l’Ombudsman peut demander au chef administratif de la subdivision des services publics compétente de l’aviser dans un délai imparti des mesures qu’il a prises ou qu’il se propose de prendre pour leur donner effet.

28(2)Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux personnes que visent les alinéas 27(3)a) à c), si l’objet des recommandations met en cause le chef administratif.